Lex Iterata

Texte 2017031304

15 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-10-2017
Numéro
2017031304
Page
93645
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-15/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex