Lex Iterata

Texte 2017031293

12 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les conditions d'agrément des plateformes électroniques de l'économie collaborative, et soumettant les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, au précompte professionnel. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-10-2017
Numéro
2017031293
Page
94194
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-12/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex