19 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.Dans l'article 14, § 2, de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " le dernier jour du second trimestre " sont chaque fois remplacés par les mots " le dernier jour du trimestre ".

Art. 2.Dans l'article 35, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " dernier jour du second trimestre " sont remplacés par les mots " dernier jour du trimestre ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.