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Lex Iterata
Texte 2017031256
28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la formation des agents de police en maîtrise de la violence. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2017
Numéro
2017031256
Page
91505
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-28/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex