Texte 2017031255
Chapitre 1er.- Abrogation d'arrêtés royaux fixant un règlement particulier
Article 1er. Sont abrogés :
1°l'arrêté royal du 5 février 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Nivelles;
2°l'arrêté royal du 23 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Furnes, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1987;
3°l'arrêté royal du 23 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1987;
4°l'arrêté royal du 23 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1987.
Chapitre 2.- Modification de l'annexe à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume
Art. 2.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016, le tableau déterminant les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix repris sous " Province de Luxembourg. " est abrogé.
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté royal du 12 juin 2016 portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume
Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 juin 2016 portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, le 40° est abrogé.
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 4.L'article 1er, 1° produit ses effets le 21 avril 2016.
L'article 1er, 2° à 4°, produit ses effets le 1er septembre 2015.
L'article 2 produit ses effets le 1er septembre 2016.
L'article 3 produit ses effets le 12 juin 2016.
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.