Lex Iterata

Texte 2017031248

15 MAI 2014. - Loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2017
Numéro
2017031248
Page
91947
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/C3
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex