13 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant, en vue de transposer la directive 2014/57/UE, l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation

Chapitre 1er.- Disposition introductive

Article 1er. Le présent arrêté complète la transposition de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché).

Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation

Art. 2.Au chapitre V de l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation, la section II, comportant les articles 9 et 10, est abrogée.

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 août 2017.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.