Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ".
Art. 2.L'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 2008, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. § 1er. Les zones à risque, visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances sont celles déterminées par les arrêtés énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, ainsi que dans leurs modifications subséquentes, en ce compris la cartographie y afférente.
§ 2. Pour la région flamande, les zones à risque sont celles décrites dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant proposition d'actualisation des zones à risques pour les inondations comme mentionnée à l'article 129, § 1er et § 2de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
§ 3. Pour la Région wallonne, les zones à risque sont celles visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations. ".
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots " aux cartes publiées sur le site web http://geo-vlaanderen.agiv.be/geo-vlaanderen/ overstromingskaarten/ " sont remplacés par les mots " à la carte des zones à risque publiée sur www.waterinfo.be/watertoets ";
b)au 2°, les mots " aux annexes des arrêtés visés à l'article 1er, 2° à 7° " sont remplacés par les mots " à la carte des zones à risque publiée sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap ".
Art. 4.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.