Lex Iterata

Texte 2017031150

23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café établissant le formulaire de demande pour l'autorisation de livraison directe. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-9-2017
Numéro
2017031150
Page
85839
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-23/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex