Texte 2017031139

10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-9-2017
Numéro
2017031139
Page
84426
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-10/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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