Lex Iterata

Texte 2017031129

30 MARS 2017. - Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2017 à la Commission Baleinière Internationale (CBI)

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
15-9-2017
Numéro
2017031129
Page
84457
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-30/19
Entrée en vigueur / Effet
25-09-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en euros équivalent à GBP P 28.266 à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017, est alloué à la Commission Baleinière Internationale à titre de contribution belge pour 2017 et sera versée au compte suivant :

Account : International Whaling Commission

Account Number : 80510106

Bank Code : 20-17-19

SWIFT Code : BARCGB22

IBAN Code : GB82 BARC 2017 1980 5101 06

Bank address : Barclays Bank Plc,

9/11 St Andrews Street, Cambridge,

CB2 3AA, United Kingdom

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par la Commission.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.