Lex Iterata

Texte 2017031099

12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-9-2017
Numéro
2017031099
Page
83594
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-12/17
Entrée en vigueur / Effet
23-09-2017
Texte modifié
2007200527
belgiquelex

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, les termes " " bourses d'aide à la création artistique " sont remplacés par " bourses de composition ".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les termes " projet de création originale " sont remplacés par " projet de composition ".

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les termes " qui a en charge la gestion des bourses concernées par le projet " sont remplacés par les termes suivants " qui a en charge la gestion du domaine concerné par la bourse obtenue ".

Art. 4.Le ministre ayant les Arts de la scène dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.