Lex Iterata

Texte 2017031095

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-9-2017
Numéro
2017031095
Page
83597
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-19/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
1998022557
belgiquelex

Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées :

au paragraphe 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020, pour les hôpitaux universitaires, " ;

au paragraphe 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020, pour les hôpitaux universitaires, ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre qui a les hôpitaux universitaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.