Texte 2017031051
Article 1er.L'article 24, paragraphe 2, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, est complété par un troisième alinéa, comme suit:
" En dérogation au premier et deuxième alinéa, les quantités de plies, visées au premier et deuxième alinéa, seront réduites de moitié jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, dès que le quota de plie VIIf,g a été épuisé à 85%. ".
Art. 2.L'article 26 du même arrêté est modifié comme suit:
1°dans le deuxième alinéa le mot " décembre " et remplacé par le mot " août ";
2°entre le deuxième et le troisième alinéa, deux alinéas sont insérés comme suit:
" A partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il est interdit dans les zones-C.I.E.M. VII, à l'exception de VIIa, et dans la zone C.I.E.M. VIII, que les captures d'aiglefin d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 KW, dépassent une quantité égale à 25 kg, multipliée de la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en KW.
A partir du 1er septembre jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il est interdit dans la zone C.I.E.M. VIIa, à savoir la Mer d'Irlande, que les captures d'aiglefin de bateaux de pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 KW, dépassent une quantité de 200 kg, multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en KW. ";
3°dans le cinquième alinéa, les mots " premier et deuxième alinéa " sont remplacés par les mots " le premier jusqu'au quatrième alinéa ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.