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Lex Iterata
Texte 2017030987
23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-8-2017
Numéro
2017030987
Page
80285
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-08-23/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex