Lex Iterata

Texte 2017030968

7 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la Commission permanente de la police locale. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-8-2017
Numéro
2017030968
Page
80282
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-07/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex