Texte 2017030949

21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-8-2017
Numéro
2017030949
Page
80515
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-21/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
1982000423
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, 1°, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 12 novembre 2009 et modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 2009, 19 février 2013 et 19 décembre 2014, est complété par le numéro d'ordre " 103250 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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