Texte 2017030948

21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-8-2017
Numéro
2017030948
Page
80514
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-21/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2013 et modifié par l'arrêté royal du 23 août 2014, la prestation et les règles d'application suivantes sont insérées après la prestation 102756 :

"103250

Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie accrédité pour un patient qui présente une pathologie dermatologique chronique traitée de façon systémique par agent antinéoplasique (ATC L01) ou immunosuppresseur (ATC L04) . . . . . N 30 +

................................................................................................................ Q 30

La prestation couvre la rédaction d'un plan de traitement et d'un rapport communiqués au médecin généraliste.

La prestation est octroyée au maximum 2 fois par an.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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