Lex Iterata

Texte 2017030927

21 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la vérification obligatoire par les infirmiers de l'identité du patient par la lecture d'un moyen d'identité électronique

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-8-2017
Numéro
2017030927
Page
78213
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-21/31
Entrée en vigueur / Effet
19-08-2017
Texte modifié
2015022338
belgiquelex

Article 1er.Cet arrêté est applicable aux infirmiers qui dispensent des prestations donnant lieu à une intervention conformément à l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités à moins que ces prestations ne soient facturées via une institution de soins.

Art. 2.La date visée à l'article 3, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, est fixée au 1er octobre 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.