Texte 2017030920

25 AOUT 2017. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2020 et mise à jour au 19-03-2020)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-9-2017
Numéro
2017030920
Page
84460
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-08-25/02
Entrée en vigueur / Effet
25-09-2017
Texte modifié
2016009480
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2020-03-09/05, art. 2, 002; En vigueur : 29-03-2020>

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