25 AOUT 2017. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2020 et mise à jour au 19-03-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-9-2017
- Numéro
- 2017030920
- Page
- 84460
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-08-25/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-2017
- Texte modifié
- 2016009480
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-03-09/05, art. 2, 002; En vigueur : 29-03-2020>
