21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2017 fixant des dates à partir desquelles un blocage visé à l'article 62/1 ou 62/2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins cesse d'exister
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 28-7-2017
- Numéro
- 2017030896
- Page
- 75931
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-21/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2017
- Texte modifié
- 2017012794
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 fixant des dates à partir desquelles un blocage visé à l'article 62/1 ou 62/2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins cesse d'exister, est complété comme suit :
" 6° les appareils PET-CT, tels que visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4° de l'arrêté Appareils médicaux lourds ;
7°les appareils PET-RMN, tels que visés à l'article 1er, alinéa 1er, 5° de l'arrêté Appareils médicaux lourds ; ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2017.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.