30 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour la première phase du projet ANPR dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme pour l'année budgétaire 2017

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 61.71.02 du Service public fédéral Intérieur, une dotation est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D. de 794.378 euros pour la première phase du projet ANPR dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme pour l'année budgétaire 2017.

Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.