21 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 1, 4°, 5° et 6° de l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés

Article 1er.La déclaration-régularisation visée à l'article 1, 4° de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés du 20 février 2017 est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.La déclaration-régularisation visée à l'article 1, 5° du même accord de coopération est établie conformément au modèle repris à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.L'attestation-régularisation fiscale visée à l'article 1, 6° du même accord de coopération est établie conformément au modèle repris en annexe 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2017, p. 76225)

Art. N2.Annexe 2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2017, p. 76232)

Art. N3.Annexe 3.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2017, p. 76236)

Art. N4.Annexe 4.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2017, p. 76240)