Lex Iterata

Texte 2017030867

3 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la modification de la liste limitative des technologies, l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-7-2017
Numéro
2017030867
Page
76337
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-03/05
Entrée en vigueur / Effet
07-07-2017
Texte modifié
2011035119
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)