31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 instituant une allocation loyer

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 8-9-2017
Numéro: 2017030855
Page: 83003
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-03-31/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2017
Texte modifié: 2012203832
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté du 21 juin 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation loyer, les mots " la direction du Logement de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; " sont remplacés par les mots " la direction du Logement de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles; ".

Art. 2.A l'article 2, de l'arrêté du 21 juin 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation loyer, les mots " du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, " sont remplacés par les mots " du Service public régional de Bruxelles; ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

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