31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 8-9-2017
- Numéro
- 2017030848
- Page
- 82996
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-31/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2017
- Texte modifié
- 2014031856
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3, 4°, et 7, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social, les mots " l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement " sont remplacés par les mots " Bruxelles Logement ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.
