31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2014 relatif aux logements inoccupés
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 8-9-2017
- Numéro
- 2017030846
- Page
- 82994
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-31/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2017
- Texte modifié
- 2014031621
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2014 relatif aux logements inoccupés, les mots " Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement - Direction du Logement. " sont remplacés par les mots " Bruxelles Logement - Direction du Logement. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.
