Texte 2017030845
Article 1er.Dans l'article 5bis, § 3,de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, les mots " article 4, § 1 " sont remplacés par " article 5bis, § 1 ".
Art. 2.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, le § 5 est complété par les mots " et que cette justification est acceptée par la société ".
Art. 3.La version néerlandaise de l'article 40, § 2, est remplacé par " Als de voor de aandelen gestorte bedragen overeenkomstig artikel 13 § 2 van onderhavig besluit als huurwaarborg dienen, moet het voor de aandelen gestorte bedrag ten minste het in § 1 van onderhavig artikel bepaalde minimumbedrag belopen".
Art. 4.Dans l'article 83, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, les alinéas 1et 2 sont remplacés par ce qui suit :
" Les revenus du candidat-locataire inscrit pour un logement moyen doivent être compris entre 150 et 200% du revenu d'admission applicable pour l'inscription pour un logement social tel que prévu à l'article 31 du présent arrêté.
Le candidat-locataire dont les revenus du ménage dépassent 200% du revenu applicable pour l'inscription pour un logement social est radié du registre ".
Art. 5.Les annexes 3, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 sont reprises en annexe au présent arrêté.
Les annexes 3 et 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 précité, sont remplacée par les annexes 3 et 6 du présent arrêté.
Art. 6.Les chapitres IV et V de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 introduits par l'arrêté du 22 septembre 2016 et tels que modifiés par le présent arrêté, entrent en vigueur le 1er mars 2018.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-10-2017, p. 91230)