Texte 2017030841
Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Article 1er. L'intitulé du chapitre V de l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE V. - Les données enregistrées et traitées par la cellule nationale ".
Art. 2.L'article 12 du même arrêté est abrogé.
Art. 3.L'article 38 du même arrêté est abrogé.
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux
Art. 4.Dans le tableau " Parquet fédéral - Federaal parket ", figurant à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, les modifications suivantes sont apportées :
1°le chiffre " 2 " en dessous de " Secrétaire-chef de service - Secretaris - hoofd van dienst " est remplacé par le chiffre " 3 " ;
2°le nombre " 14 " en dessous de " Secrétaire - Secretaris " est remplacé par le nombre " 15 " ;
3°le nombre " 18 " en dessous de " Assistant - Assistent " est remplacé par le nombre " 21 ".
Chapitre 3.- Dispositions finales et dispositions transitoires
Art. 5.S'ils y consentent, les membres du personnel judiciaire qui étaient mis à la disposition de la cellule nationale avant l'entrée en vigueur des articles 4 et 7 de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Intervenants ", sont intégrés dans le cadre du secrétariat de parquet près le parquet fédéral, sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 10 juin 2017.
Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.