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Lex Iterata
Texte 2017030815
18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-8-2017
Numéro
2017030815
Page
78195
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-18/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex