Lex Iterata

Texte 2017030815

18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-8-2017
Numéro
2017030815
Page
78195
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-18/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex