18 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser visés dans les articles 6, § 1er et 7, alinéa 2, de l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés

Article 1er.La déclaration-régularisation visée à l'article 6, § 1er, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés du 9 mai 2017 est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.L'attestation-régularisation fiscale visée à l'article 7, alinéa 2, du même l'accord de coopération est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2017, p. 76210)

Art. N2.Annexe 2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2017, p. 76213)