11 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 5-9-2017
Numéro: 2017030753
Page: 82071
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-07-11/04
Entrée en vigueur / Effet: 05-09-2017
Texte modifié: 2016009369
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[Abrogé] <AM 2018-07-31/02, art. 2, 002; En vigueur : 05-09-2018>

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