6 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels visant à prolonger les autorisations des radios en réseau et des radios indépendantes
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-7-2017
- Numéro
- 2017030747
- Page
- 75241
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-06/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-08-2017
- Texte modifié
- 2009A29372
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 55 du décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 est complété comme suit :
" Lorsqu'une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée en vertu d'un appel d'offre au terme des 9 ans d'autorisation, l'autorisation accordée est prolongée jusqu'à la veille du jour où une nouvelle autorisation est accordée dans le cadre d'un appel d'offre. "
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