Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 55 du décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 est complété comme suit :
" Lorsqu'une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée en vertu d'un appel d'offre au terme des 9 ans d'autorisation, l'autorisation accordée est prolongée jusqu'à la veille du jour où une nouvelle autorisation est accordée dans le cadre d'un appel d'offre. "