Lex Iterata

Texte 2017030719

7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-7-2017
Numéro
2017030719
Page
76260
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex