Lex Iterata

Texte 2017030717

6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale modifiant et prorogeant l'arrêté du Gouvernement du 12 novembre 2010 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " Georges Henri " sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-7-2017
Numéro
2017030717
Page
73952
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-06/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex