30 JUIN 2017. - Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2017 et mise à jour au 13-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Politique Scientifique
- Publication
- 19-7-2017
- Numéro
- 2017030711
- Page
- 73592
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-30/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Par dérogation à l'article 6, § 1er,de l'arrêté royal du 1erfévrier 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, le mandat des membres des commissions de gestion desdits établissements est prolongé jusqu'au 31 [2 juillet 2018]2.
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(1AR 2017-11-19/06, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2017)
(2AR 2018-03-21/20, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2017.
Art. 3.Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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