Lex Iterata

Texte 2017030709

24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-7-2017
Numéro
2017030709
Page
75424
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-24/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex