13 JUILLET 2017. - Ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2023 et mise à jour au 30-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 18-7-2017
- Numéro
- 2017030683
- Page
- 73403
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-13/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ORD 2022-12-15/30, art. 36, 002; En vigueur : 11-04-2024>
