13 JUILLET 2017. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 18-7-2017
- Numéro
- 2017030681
- Page
- 73399
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014, sortira son plein et entier effet.
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