Texte 2017030680

16 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-7-2017
Numéro
2017030680
Page
73311
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-16/18
Entrée en vigueur / Effet
28-07-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.

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