16 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-7-2017
- Numéro
- 2017030680
- Page
- 73311
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-16/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.
