30 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand insérant un article 6/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2012 relatif aux projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins résidentiels

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2012 relatif aux projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins résidentiels, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, il est inséré un article 6/1, rédigé comme suit :

" Art. 6/1. Lorsqu'un projet pilote sélectionné a trait à un centre de services local ou régional, celui-ci a la priorité sur le schéma des priorités, visé à l'article 15 de l'arrête du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.