Texte 2017030673

22 JUIN 2017. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'International Association for Cereal Science and Technology (ICC)

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
18-7-2017
Numéro
2017030673
Page
73304
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-22/13
Entrée en vigueur / Effet
28-07-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de deux mille neuf cent cinquante euros (2.950 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017 est alloué à l' International Association for Cereal Science and Technology (ICC) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017.

Ce montant sera versé au compte suivant :

Beneficiary : ICC

Account n° 667.865 (BLZ 32000)

IBAN : AT52 3200 0000 0066 7865

BIC : RLNWATWWXXX

Bank address :

Raiffeisenlandesbank NO-Wien AG

Friedrich-Wilhelm-Raiffeisen-Platz 1

A- 1020 Vienna, Austria.

Art. 2.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l' International Association for Cereal Science and Technology (ICC) au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses " .

Art. 3.La déclaration de créance doit être signée et envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :

Service Budget et Contrôle de la Gestion

Eurostation, bloc 2

Place Victor Horta 40, bte 10

1060 Bruxelles.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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