Lex Iterata

Texte 2017030630

30 JUIN 2017. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2016-2017

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-8-2017
Numéro
2017030630
Page
76434
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-30/22
Entrée en vigueur / Effet
09-10-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2016-2017 est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 2017.

Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.