30 JUIN 2017. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2016-2017
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 1-8-2017
- Numéro
- 2017030630
- Page
- 76434
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-30/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2016-2017 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 2017.
Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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