Texte 2017030620
Article 1er.La prescription 18 du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est modifiée comme suit :
1°Entre les 4° et 5° alinéas, un nouvel alinéa 5 est inséré, libellé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 3, tant que l'aménagement de la zone d'intérêt régional n° 15 n'a pas été établi conformément à l'alinéa 2, les actes et travaux conformes au programme qui lui est applicable peuvent être autorisés après qu'ils auront été soumis aux mesures particulières de publicité. ";
2°Entre les 5e et 6e alinéas anciens, devenant les 6e et 7e alinéas, un nouvel alinéa 7 est inséré, libellé comme suit :
" La zone d'intérêt régional 15 définit dans son programme un solde de superficies des bureaux admissibles qui comprend les bureaux existants au jour de l'entrée en vigueur de la modification partielle du plan arrêtée le 2 mai 2013. "
Art. 2.Il est ajouté un nouveau programme de ZIR, numéroté 15, rédigé comme suit :
" ZIR N° 15 - HEYSEL
Cette zone est affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux commerces, aux logements, aux établissements hôteliers et aux espaces verts.
Elle peut aussi être affectée aux bureaux qui constituent le complément usuel des fonctions principales de la zone.
La superficie de plancher affectée aux bureaux, en ce compris les bureaux existants à l'entrée en vigueur de la modification partielle du plan arrêtée le 2 mai 2013, est limitée à un total de 20.000 m2.
La superficie affectée aux espaces verts ne peut être inférieure à 7 ha.
La superficie de plancher affectée aux logements est de minimum 75.000m2.
La composition urbaine de l'ensemble vise :
- à recréer un quartier mixte;
- à l'amélioration de la perméabilité piétonne et cyclable du site et particulièrement à renforcer les connexions piétonnières du Plateau du Heysel vers l'est par un aménagement adéquat des liaisons existantes et à créer.
Les réservations pour les transports en commun, en ce compris la réalisation d'une infrastructure de dépôt, doivent être prévues. "
Art. 3.La carte n° 3 - Affectation du sol - du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est partiellement modifiée conformément à l'extrait de la carte ci-annexé.
Art. 4.Les modalités de suivi des dispositions du présent arrêté sont définies par l'arrêté du 20 avril 2017 désignant les fonctionnaires chargés du rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol.
Art. 5.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2017, p. 73144)