4 JUILLET 2017. - Arrêté de l'administrateur général modifiant les articles 2, 5 et 7/1 de l'arrêté de l'administrateur général du 23 janvier 2015 portant délégation de certaines compétences en matière de soins et santé.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-7-2017
- Numéro
- 2017030553
- Page
- 72272
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-04/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2017
- Texte modifié
- 2015200501
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
