4 JUILLET 2017. - Arrêté de l'administrateur général modifiant les articles 2, 5 et 7/1 de l'arrêté de l'administrateur général du 23 janvier 2015 portant délégation de certaines compétences en matière de soins et santé.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 12-7-2017
Numéro: 2017030553
Page: 72272
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-07-04/02
Entrée en vigueur / Effet: 22-07-2017
Texte modifié: 2015200501
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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