20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés du rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol

Article 1er.Les fonctionnaires de l'Administration en charge de la planification territoriale déposent auprès du Gouvernement, dans le délai imparti par l'article 30 du CoBAT, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol sont :

- Le Directeur général du Bureau Bruxellois de la Planification;

- Le Directeur du Département de la Stratégie territoriale du Bureau Bruxellois de la Planification.

Art. 2.L'arrêté du 7 novembre 2013 désignant les fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement qui déposent annuellement auprès de lui un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.