27 JUIN 2017. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 juin 2001 fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 12-7-2017
- Numéro
- 2017030514
- Page
- 72111
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-27/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2017
- Texte modifié
- 2001016207
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'arrêté ministériel du 9 juin 2001 fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées est abrogé.
