Texte 2017030462
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
1. la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;
2. le SPRB : le Service public régional de Bruxelles;
3. le CoBAT : Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
Art. 2.Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est créé, en tant que service administratif distinct du Service public régional de Bruxelles. Il remplace l'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'Urbanisme (en ce compris la préemption), la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), les Monuments et Sites et l'Inspection et Sanctions administratives (Direction générale de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB), à laquelle il succède.
Chaque fois qu'une disposition législative, réglementaire ou contractuelle ou que tout autre document mentionne ou vise l'administration de l'Urbanisme (en ce compris la préemption), de la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), des Monuments et Sites et/ou de l'Inspection et Sanctions administratives régionale du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a lieu de le lire comme mentionnant ou visant Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.
Art. 3.§ 1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est chargé de quatre missions principales :
1. assurer la mise en oeuvre de la politique régionale en matière de conservation du patrimoine culturel (mobilier et immobilier) conformément au CoBAT et ses arrêtés d'exécution;
1. assurer la mise en oeuvre de la politique régionale en matière d'urbanisme (en ce compris la matière de la préemption), conformément au CoBAt et ses arrêtés d'exécution;
2. assurer les missions administratives relatives aux compétences exercées par le Gouvernement régional dans le cadre :
- de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine et de ses arrêtés d'exécution;
- de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement et ses arrêtés d'exécution suivants :
o l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 octobre 2007 relatif à l'octroi des primes à la rénovation de l'habitat;
o l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi des primes à l'embellissement des façades;
3. assurer la mission de conseil juridique dans les matières confiées aux 1°, 2° et 3° du présent article.
§ 2. Le Gouvernement peut confier à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine toute tâche dans le champ de compétences décrit à l'article 2 et en lien avec les missions décrites aux points 1° à 4° du présent article.
§ 3. En vue de remplir les missions confiées aux paragraphe 1 et 2, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine peut :
1. étudier et élaborer les projets et avant-projets de textes légaux et réglementaires dans les matières relatives à l'Urbanisme (en ce compris la préemption), à la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), aux Monuments et Sites et à l'Inspection et Sanctions administratives ressortant de la compétence régionale ou ayant un impact sur cette compétence, sur demande du Ministre ou des Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé(s) du Développement territorial, de la Politique de la Ville et des Monuments et Sites;
1. rendre, à la demande du Gouvernement, des avis motivés sur l'ensemble des projets et propositions de textes légaux susceptibles d'affecter l'urbanisme (en compris la préemption), la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), les Monuments et Sites et l'Inspection et Sanctions administratives de la Région, afin d'assurer la cohérence et la concordance des textes en ces matières;
2. gérer le contentieux lié aux compétences listées à l'article 3 du présent arrêté, notamment devant la Cour constitutionnelle ou devant les juridictions européennes;
3. organiser la communication concernant la législation urbanistique, patrimoniale, relative aux sanctions administratives et à la rénovation urbaine bruxelloise, notamment vers les citoyens et les professionnels; à ce titre, elle prendra en charge la rédaction des instructions, commentaires et circulaires permettant d'assurer l'homogénéité, la transparence et l'égalité dans l'application des textes légaux relatifs à ces matières;
4. rendre, à la demande du Gouvernement ou moyennant son accord, des avis sur toutes les législations en projet ou existantes, en Belgique ou à l'étranger, susceptibles d'influencer l'exercice des compétences urbanistiques, patrimoniales, relatives aux sanctions administratives et à la rénovation urbaine de la Région.
Art. 4.Bruxelles Urbanisme & Patrimoine dispose d'une autonomie opérationnelle, qui concerne en tout cas :
1. la détermination et modification de la structure d'organisation de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;
2. l'organisation de processus opérationnels en vue de la réalisation des objectifs convenus;
3. l'exécution de la gestion du personnel en ce compris notamment les aspects relatifs aux ressources humaines, au recrutement, à la formation, au bien-être au travail, aux rémunérations et aux pensions;
4. l'utilisation des moyens disponibles pour :
a)le fonctionnement de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;
b)la réalisation des objectifs et des tâches de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;
c)la conclusion de contrats en vue de la réalisation des missions de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;
d)le contrôle interne au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.
Art. 5.Pour l'exécution de ses missions, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine bénéficie d'un budget inscrit au budget de la Région.
Art. 6.Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est sous l'autorité directe du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de la rénovation urbaine et des monuments et sites.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de la rénovation urbaine et des monuments et sites peut à tout moment, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, demander des informations, portant tant sur des questions générales que sur des sujets ou dossiers individuels, au directeur général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.
Art. 7.§ 1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est dirigé par le directeur général et directeur général adjoint. Ils appartiennent à des groupes linguistiques différents.
§ 2. A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale, est créé le grade de directeur général adjoint au rang A4+. Il est inséré entre le grade de directeur général (A5) et le grade de directeur-chef de service (A4).
§ 3. A l'article 360 du même arrêté, les mots " directeur général adjoint A 410 " sont insérés entre les mots " directeur général A 500 " et les mots " directeur-chef de service A400 ".
Pour la fixation de l'échelle A410, il est fait référence aux montants de l'échelle A410 fixés dans l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 4. L'article 489, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante :
" 2° pour les agents des rangs A5 et A4+ : 3000 euros ".
§ 5. Le directeur général et directeur général adjoint exercent leurs compétences dans le cadre d'un mandat conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale.
§ 6. Le conseil de direction est composé du directeur général, du directeur général adjoint et des directeurs.
Le conseil de direction est présidé par le directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général adjoint.
Dans le cas où les deux sont absents ou empêchés, le conseil de direction est présidé par le directeur désigné par le directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur désigné par le directeur général adjoint.
§ 7. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 25 mars 1999 fait référence au " Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ", il y a lieu de lire " Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ".
Pour cette application, les compétences attribuées par l'arrêté du 25 mars 1999 au secrétaire général et au secrétaire général adjoint sont respectivement exercées par le directeur général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et le directeur général adjoint de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. Les compétences attribuées par l'arrêté du 25 mars 1999 aux directeurs généraux sont exercées par le directeur général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.
Art. 8.Les membres du personnel de l'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), à l'urbanisme (en compris la préemption), aux monuments et sites et à l'inspection et aux sanctions administratives sont affectés au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.
Art. 9.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale est applicable aux membres du personnel de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine sous statut.
Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au " ministère ", il y a lieu de lire " Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ".
Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au " conseil de direction ", il y a lieu de lire le " conseil de direction de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ".
Les compétences attribuées au secrétaire général et au secrétaire général adjoint par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées, pour ce qui concerne Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, par le directeur général et le directeur général adjoint.
Les compétences attribuées aux directeurs généraux par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées par le directeur général, le cas échéant assisté du directeur général adjoint.
Art. 10.§ 1. Sont transférés à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, les membres du personnel affectés aux directions et services suivants :
- Dans leur entièreté :
1. la DMS (la Direction Monuments et Site de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);
1. la DU (la Direction Urbanisme de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);
2. la DRU (la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);
3. la cellule ISA (La cellule en charge de l'Inspection et Sanctions administratives au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);
4. le secrétariat des collèges d'Urbanisme et d'Environnement.
- En vue de la réalisation des missions confiées à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et citées à l'article 3, une partie de :
1. la DCR (la Direction Conseils et recours de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et de Bruxelles Logement au sein du SPRB);
2. la DAF (la Direction administrative et financière de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et de Bruxelles Logement au sein du SPRB), et automatiquement les agents en charge du GIS et du Réseau Art. Nouveau;
3. la Direction Facilities (cellule préemption,de la Direction Bruxelles Coordination régionale au sein du SPRB);
§ 2. Une liste nominative des membres du personnel visés au § 1 est jointe en annexe.
§ 3. Les membres du personnel dont la liste figure en annexe sont transférés d'office en leur qualité et dans leur grade ou dans un grade équivalent aux services de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.
Ils conservent au moins la rémunération ou le traitement, ainsi que l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenue s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.
Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui leur était applicable, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.
Art. 11.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est applicable aux membres du personnel de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine sous contrat de travail, sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans le présent arrêté.
Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au " ministère ", il y a lieu de lire " Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ".
Les compétences attribuées au secrétaire général et au secrétaire général adjoint par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées, pour ce qui concerne Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, par le directeur général et le directeur général adjoint.
Les compétences attribuées aux directeurs généraux par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées par le directeur général, le cas échéant assisté du directeur général adjoint.
Art. 12.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " ,de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, " sont insérés après le mot " ministère ".
A l'article 2, 1°, de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé, les mots " ,Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, " sont insérés après le mot " ministère ".
A l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé il est inséré un point 1° ter rédigé comme suit :
" 1° ter " de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ".
Art. 13.A l'article 1ier de l'Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 il est ajouté un 19° formulé comme suit :
"19° Bruxelles Urbanisme & Patrimoine"
Art. 14.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par :
" Les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont groupés, conformément à leurs arrêtés de création respectifs au sein de :
1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine pour ce qui concerne les services de l'Urbanisme (en ce compris la préemption), de la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), des Monuments et Sites et de l'Inspection et Sanctions administratives;
2. du Service public régional de Bruxelles;
3. du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;
Art. 15.Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Urbanisme et Patrimoine est autorisé à engager dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée des experts de niveau A pour une durée limitée et pour une activité nettement définie (rang A2 ou A3), principalement pour les fonctions transversales, budget, Ressources Humaines et communication.
Cette autorisation ne pourra excéder une période de deux ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
Art. 17.Le Ministre chargé du Développement territorial, de la Politique de la Ville et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-07-2017, p. 70897)