Article 1er.Le formulaire de demande de location d'un logement social, repris en annexe 1er de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social, est remplacé par l'annexe 1er du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Formulaire de demande de location d'un logement social
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-07-2017, p. 70509)