Texte 2017030461

8 JUIN 2017. - Arrêté ministériel du 8 juin 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
5-7-2017
Numéro
2017030461
Page
70508
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-08/17
Entrée en vigueur / Effet
15-07-2017
Texte modifié
2001031479
belgiquelex

Article 1er.Le formulaire de demande de location d'un logement social, repris en annexe 1er de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social, est remplacé par l'annexe 1er du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Formulaire de demande de location d'un logement social

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-07-2017, p. 70509)

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