Texte 2017030454
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par arrêté du 24 juillet 2009 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité.
Art. 2.Pour la région de langue néerlandaise, les résultats des projections démographiques pour les années calendaires distinctes 2018 à 2022 des " projections de la population et des ménages pour les villes et communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR ", figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, sont établis aux fins de l'application des chiffres de programmation aux services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile visés à l'article 2 de l'annexe Ire> de l'arrêté du 24 juillet 2009.
Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30% des résultats des projections démographiques de la " DGSIE 2015-2061 " au titre des années calendaires distinctes 2018 à 2022, énoncés à l'annexe 2 au présent arrêté sont établis aux fins de l'application des chiffres de programmation aux services d'aide aux familles visés à l'alinéa 1er.
Art. 3.Pour la région de langue néerlandaise, les résultats des projections démographiques pour les années calendaires distinctes 2018 à 2022 des " projections de la population et des ménages pour les villes et communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR ", figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, sont établis, par province, aux fins de l'application des chiffres de programmation aux services de garde visés à l'article 3 de l'annexe III à l'arrêté du 24 juillet 2009.
Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30% des résultats des projections démographiques au titre des années calendaires distinctes 2018 à 2022 de la " DGSIE 2015-2061 " énoncés à l'annexe 2 au présent arrêté sont établis aux fins de l'application des chiffres de programmation aux services de garde visés à l'alinéa 1er.
Art. 4.Pour la région de langue néerlandaise, les résultats des projections démographiques pour les années calendaires distinctes 2022 à 2026 des " projections de la population et des ménages pour les villes et communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR ", figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, sont établis, par commune, aux fins de l'application des chiffres de programmation aux centres de services locaux visés à l'article 3 de l'annexe VI de l'arrêté du 24 juillet 2009.
Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30% des résultats des projections démographiques au titre des années calendaires distinctes 2022 à 2026 de la " DGSIE 2015-2061 " énoncés à l'annexe 2 au présent arrêté sont établis aux fins de l'application du chiffre de programmation aux centres de services locaux visés à l'alinéa 1er.
Art. 5.Pour la région de langue néerlandaise, les résultats des projections démographiques pour les années calendaires distinctes 2022 à 2026 des " projections de la population et des ménages pour les villes et communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR ", figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, sont établis, par province, aux fins de l'application des chiffres de programmation aux centres de services régionaux visés à l'article 3 de l'annexe VII de l'arrêté du 24 juillet 2009.
Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30% des résultats des projections démographiques au titre des années calendaires distinctes 2022 à 2026 de la " DGSIE 2015-2061 " énoncés à l'annexe 2 au présent arrêté sont établis aux fins de l'application du chiffre de programmation aux centres de services régionaux visés à l'alinéa 1er.
Art. 6.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programmation à un nombre de structures de soins à domicile est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Projections de la population et des ménages pour les villes et communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2017, p. 71731)
Art. N2.Annexe 2. - DGSIE 2015 - 2061 pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2017, p. 71748)